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immunité générale中文是什么意思

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用"immunité générale"造句"immunité générale" en Chinois

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  • 一揽子豁免

例句与用法

  • Dans un quatrième État, il n ' y avait pas d ' immunité générale pour les agents publics.
    在第四个法域,没有针对公职人员的一般性豁免。
  • Dans un quatrième État, il n ' y avait pas d ' immunité générale pour les agents publics.
    在第四个法域,没有针对公职人员的一般性豁免。
  • De la pratique, qui est, certes, peu abondante, il ressort que lorsque l ' immunité trouve application, il s ' agit d ' une immunité générale mettant l ' intéressé à l ' abri de toutes les formes d ' exercice de ses pouvoirs de la part du système de justice pénale, et non pas uniquement de celles qui entravent directement sa liberté de mouvement ou l ' empêchent directement d ' exercer des fonctions officielles.
    " 尽管实践相对受限,但是似乎凡是豁免适用之处,都规定个人普遍豁免于刑事司法系统行使的所有权力。
  • 更多例句:  1  2
用"immunité générale"造句  
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